Article R121-6-1 du Code de l'environnement
Article R121-6Article R121-6-2
Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Commentaire1

1Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Arnaud Gossement · 2 mai 2017

Sont notamment visés la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets, ou encore le schéma national des infrastructures de transport. - L'article R. 121-6-2 du code de l'environnement définit utilement le « projet de réforme » au sens de l'article L. 121-10, qui peut également donner lieu à saisine de la Commission. […] En premier lieu, les articles R. 121-6-1 et R. 121-7 du code de l'environnement encadrent l'organisation et le déroulement du débat public. - Tout d'abord, […]

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