Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine. Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
L'article R. 121-6 du même Code précise que : « Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet./ Cet arrêté est affiché dans la ou les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, […] de document en tenant lieu […] En vertu du 1° du I de l'article L. 123-2 du Code de l'environnement et de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, sont soumis à enquête publique tous les travaux, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de publicité des décisions de la Commission nationale du débat public sont prévues par l'article R. 121-6 du code de l'environnement, issu du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002. Aux termes de cet article : « la décision par laquelle la commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable du projet, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine.
Lire la suite…[…] — elle a été introduite avant le délai de cristallisation des moyens prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; […] * l'arrêté du 6 juillet 2022 organisant cette mise à disposition n'a pas fait l'objet de l'affichage en mairie au moins huit jours avant le début de la mise à disposition en méconnaissance de l'article L. 121-24 du code de […] Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : « Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet / Cet arrêté est affiché dans la ou les mairies des communes intéressées et, […]
[…] faune, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -7 du même code : « La commission départementale est constituée par le président du conseil général qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121 -8 et L. 121 -9 (…) Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121 -8, […] désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à l'article […]
[…] à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté son recours gracieux formé le 9 septembre 2022 ; […] 6. […] En quatrième lieu, l'article R. 121-6 du code de l'environnement dispose que : « La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, […]
La CNDP a été saisie sur le fondement de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, qui dispose que : « Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application (…) du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la [CNDP], qui détermine, […] d'une part, la décision d'engager un débat public a été publiée le 17 février 2021 conformément à l'article R. 121-6 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
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