Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine. Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
L'article R. 121-6 du même Code précise que : « Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet./ Cet arrêté est affiché dans la ou les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, […] de document en tenant lieu […] En vertu du 1° du I de l'article L. 123-2 du Code de l'environnement et de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, sont soumis à enquête publique tous les travaux, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de publicité des décisions de la Commission nationale du débat public sont prévues par l'article R. 121-6 du code de l'environnement, issu du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002. Aux termes de cet article : « la décision par laquelle la commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable du projet, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine.
Lire la suite…[…] à disposition en méconnaissance de l'article L. 121 -24 du code de l'urbanisme ni d'un affichage sur le lieu des travaux en méconnaissance de l'article R. 121-6 du même code ; […] à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, […] Aux termes de l'article R. 121-6 du même code : « Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121 […]
[…] termes de l'article R. 121 -7 du même code : « La commission départementale est constituée par le président du conseil général qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121 -8 et L. 121 -9 (…) Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121 -8, le président du conseil général désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à l'article […]
[…] 6. […] aux termes de l'article 1er du décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique : « Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l'énergie, […] Il résulte de ces dispositions que la ministre de la transition énergétique doit être regardée comme la personne publique responsable du projet au sens de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […] l'article R. 121-6 du code de l'environnement dispose que : « La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, […]
La CNDP a été saisie sur le fondement de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, qui dispose que : « Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application (…) du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la [CNDP], qui détermine, […] d'une part, la décision d'engager un débat public a été publiée le 17 février 2021 conformément à l'article R. 121-6 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
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