Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public. La liste est publiée sur le site de la commission.
Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet.
Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d'un garant peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du débat public, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre de présenter ses observations.
Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
[…] Vu le code de l'environnement,notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; […] AUBREBY (D') […] 17
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu la décision n° 2021/36/LISTE GARANTS/7 inscrivant M. Jean TRARIEUX sur la liste nationale des garantes et garants ; Vu la décision n° 2021/72/LISTE GARANTS/9 inscrivant M me Priscilla CASSEZ et M. Marc DI FELICE sur la liste nationale des garantes et garants ; Considérant que :
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu la décision n° 2021/35/LISTE GARANTS/6 du 3 mars 2021 relative à la modification de la liste nationale des garants ; Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public de M. Sébastien FOURMY du 21 octobre 2025 ; Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public de M. Michel GAIRAUD du 19 décembre 2025 ;