Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l'accord par les parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public.
La liste des plans et programmes de niveau national soumis à débat public Le IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 3 août 2016, […] En application de ces dispositions, le projet de décret fixe la liste de ces plans et programmes au sein du nouvel article R. 121-1-1 du code de l'environnement. […] En vertu du nouvel article R. 121-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du projet de décret, […] le nouvel article R. 121-25 du code de l'environnement établit la liste des projets, plans et programmes pour lesquels le porteur de projet doit faire une déclaration d'intention publique, en application de l'article L. 121-18 dudit code.
Lire la suite…[…] dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121 -5 du code de l'urbanisme sont soumis à un examen au cas par cas. Aux termes de l'article R. 121 -5 du code de l'urbanisme : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121 -24, […] () La suspension de la servitude est prononcée dans les conditions définies par les articles R. 121 -16 à R. 121-18 et R. 121 -20 à R. 121 […]
Sont notamment visés la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets, ou encore le schéma national des infrastructures de transport. - L'article R. 121-6-2 du code de l'environnement définit utilement le « projet de réforme » au sens de l'article L. 121-10, qui peut également donner lieu à saisine de la Commission. […] En premier lieu, les articles R. 121-6-1 et R. 121-7 du code de l'environnement encadrent l'organisation et le déroulement du débat public. - Tout d'abord, […] En dernier lieu, l'article R. 121-18 du même code encadre la mise en œuvre du dispositif de conciliation, créé par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (art. […]
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