Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Conciliation
Article R121-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l'accord par les parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public.
Commentaires • 3
[…] En premier lieu, le nouvel article R. 121-25 du code de l'environnement établit la liste des projets, plans et programmes pour lesquels le porteur de projet doit faire une déclaration d'intention publique, en application de l'article L. 121-18 dudit code.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 22NT01374, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 19 octobre et 18 décembre 2023, […] Aux termes du 1 de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, […] Aux termes de l'article L. 122-1 alors applicable du code de l'environnement : » () II.- Les projets qui, […] Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement alors applicable : » I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121-5 du code de l'urbanisme sont soumis à un examen au cas par cas. […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
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- Site·
- Servitude de passage·
- Parcelle·
- Évaluation·
- Piéton
[…] En dernier lieu, l'article R. 121-18 du même code encadre la mise en œuvre du dispositif de conciliation, créé par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (art. L. 121-2 env.). […] Les articles R. 121-19 et suivants du code de l'environnement fixent les modalités de la concertation préalable, prévue par l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement. La procédure de concertation préalable peut être engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.
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