Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
[…] au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article R. 232-10 du même code ; 10° Les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, […] 24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code ; […] au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles L. 121-14 et […] L. 121-16-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Lecture du 16 juillet 2015 […] — cette délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'environnement en ce que la durée de l'enquête publique a été inférieure à 30 jours ; […] qu'aux termes de l'article L. 121-10 code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] qu'à ceux de l'article R. 121-14 dudit code : « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] qu'à ceux de l'article R. 121-16 de ce code : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 124-2-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, […] notamment en matière économique et démographique et décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre en considération ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-16 du même code : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : (…) 5° En […]
[…] et rend possible une augmentation de la fréquentation de l'île, est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000 au sens des dispositions des articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme. […] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 juillet 2015 ; […] – la modification du plan local d'urbanisme devait être précédée de l'évaluation environnementale prévue par les articles L. 121-10 et R. 121-16 du code de l'urbanisme, les utilisations du sol en résultant pouvant avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000 ; […] conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, […]