Article R121-22 du Code de l'environnement

Lorsqu'en application de l'article L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.


Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Sortie de vigueur le 1 août 2021


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