Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 4
Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
[…] d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R . 411-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -14 du code rural et de la pêche maritime : « III. – Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, […] en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 121-22 […]
[…] Vu le courrier de M. Rock LEFRANCOIS, président la Compagnie minière Montagne d'Or du 1 er septembre 2017 (complété par le courriel du 6 septembre 2017), relatif à une demande de désignation d'un garant dans le cadre du I de l'article L. 121-17 et du R. 121-22 du code de l'environnement,
Outre quelques corrections de syntaxe, par exemple à l'article R.121-25 où l'expression « d'un d'affichage » est remplacée par « d'un affichage », le décret modifie certaines dispositions afin d'actualiser les renvois aux nouvelles dispositions du code de l'environnement, tel est par exemple le cas de l'article R.122-10 renvoyant dorénavant au IV l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, en lieu et place du V de cette même disposition, […] renvoyant au IV l'article R.122-17 du même code et non plus au III de ce même article. […] De la même manière, les article R.121-22 et R.121-23 renvoient désormais à l'article L.121-16-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 2 mars 2018. […]
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