Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
[…] l'enquête publique prévues par le code de l'environnement ne sont pas respectées ; […] l'application combinée des dispositions des articles R . 123- 1 à R. 121-27 du code de l'environnement et de l'article 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 permet l'adoption de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique après la publication de l'avis au public et la mise à disposition du dossier de l'enquête publique sur le site des services de l'État en Guyane ; […] aux termes de l'article L. 121 -8 du code de l'environnement […]
[…] * l'article R. 121-27 du code de l'environnement, applicable à la date de prescription du PPRI, est contraire l'article 3-2 de cette directive ; […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date d'arrêté de prescription du PPRI de la Moder : « I. ' Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, […] Par ailleurs, l'article R. 122-17 du code de l'environnement, pris pour l'application de ces dispositions, […]