Article R121-27 du Code de l'environnement

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Version28/04/2017

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2

Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2019, n° 1813215
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] N° 1813215 4 - la procédure d'enquête publique a été régulièrement organisée et a respecté les conditions de durée posées par l'article L. 621-10 du code minier, […] une jurisprudence constante ne tire aucune conséquence sur la légalité des décisions prises après enquête publique lorsque les conditions de réalisation de l'enquête publique prévues par le code de l'environnement ne sont pas respectées ; […] l'application combinée des dispositions des articles R. 123- 1 à R. 121-27 du code de l'environnement et de l'article 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 permet l'adoption de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique après la publication de l'avis au public et la mise à disposition du dossier de l'enquête publique sur le site des services de l'État en Guyane ; […]

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