Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 5 : Droit d'initiative / Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative
Article R121-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2019, n° 1813215
[…] N° 1813215 4 - la procédure d'enquête publique a été régulièrement organisée et a respecté les conditions de durée posées par l'article L. 621-10 du code minier, […] une jurisprudence constante ne tire aucune conséquence sur la légalité des décisions prises après enquête publique lorsque les conditions de réalisation de l'enquête publique prévues par le code de l'environnement ne sont pas respectées ; […] l'application combinée des dispositions des articles R. 123- 1 à R. 121-27 du code de l'environnement et de l'article 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 permet l'adoption de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique après la publication de l'avis au public et la mise à disposition du dossier de l'enquête publique sur le site des services de l'État en Guyane ; […]
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