Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 - art. 1
L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées.
[…] l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact, […] le projet était soumis aux dispositions de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement imposant une description renforcée du milieu récepteur ; […] les émissions de gaz à effet de serre et les mesures ERC (éviter /réduire/compenser) afférentes eu égard aux dispositions des articles L. 222-1-B, R. 122-5 et D 222-1-C du code de l'environnement ; […] R. 122-5 et D. 222-1-F du code de l'environnement s'agissant des incidences du projet sur le climat et du respect de la « stratégie nationale bas-carbone » faute pour cette étude de comporter des éléments propres à la consommation énergétique ou aux émissions de gaz à effet de serre du projet. […]