Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre III : Mesures d'urgence

Article R223-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 1

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 1

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