Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ;
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-53 ;
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47, R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ;
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20 ;
12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1.
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2009 rouvrant l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, […]
[…] — les Etablissements Sambardier ont augmenté de 52 % la puissance autorisée de leur installation sans avoir déposé au préalable un dossier de déclaration, en méconnaissance de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et de l'article 2.1 de l'arrêté d'autorisation du 7 novembre 1995, ce qui constitue un délit réprimé par les articles L. 514-9 et L. 514-18 du code de l'environnement et relève de la contravention de cinquième classe prévue par l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; […] Article 4 : L'Etat versera à Mme et M. Trichard une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — elle n'a pas eu communication du rapport de l'inspection des installations classées en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ; […] — la société BSR ne peut se prévaloir de sa carence dès lors qu'elle aurait dû faire une déclaration de changement d'exploitant tant en vertu de l'article R. 512-68 du code de l'environnement que du contrat de commission et a tout mis en œuvre pour échapper aux obligations administratives de l'exploitant ; […] pour laquelle il était en situation de compétence liée et la carence de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il détient sur le fondement de l'article R. 514-4 du code de l'environnement. […] 4. […]
Ce jugement apporte cependant une précision supplémentaire à ces deux jurisprudences : le délai de prescription trentenaire ne peut commencer à courir qu'à compter de la déclaration de cessation d'activité effectuée par l'exploitant auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (désormais codifié à l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement). […] En effet, en cas de manquement, outre au paiement d'une amende de la 5e classe en application de l'article R. 514-4 du Code de l'environnement, […]
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