Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018 - art. 2
Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
[…] 9. Aux termes de l'article L. 172-16 du code de l'environnement : « Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. / Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. […] Aux termes de l'article R. 172-9 de ce code : « Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ». […] D'une part, en vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […]
[…] — cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 172-16 et R. 172-9 du code de l'environnement, faute pour le procès-verbal de constat de lui avoir été transmis dans un délai de cinq jours au moins et dix jours au plus suivant sa transmission au procureur de la République ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
[…] délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. […] l'article L. 172 -16 du code de l'environnement et L. 161-12 du code forestier prévoient que les infractions aux dispositions de ces codes doit faire l'objet d'un constat via un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Le présent décret vient créer les articles R. 172-9 du code de l'environnement et R . 161-7-1 du code forestier. […] Il est ainsi prévu que la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement […]
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