Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il en fut débouté par le Tribunal4, au motif que le transfert sur ordre du client du « fichier de cession » de ses fournisseurs à l'affactureur était une indication de paiement prévue à l'article 1340 du Code civil, de sorte que le client restait seul débiteur jusqu'au moment du paiement effectué par l'affactureur au fournisseur. 5. Le fournisseur interjeta appel, […] une subrogation et une délégation imparfaite au sens des dispositions de l'article 1336 du Code civil. […] Même dans le mandat, le principe inverse a été posé, en opposition aux termes de l'article 2004 du Code civil, par la jurisprudence dans le cas spécifique du mandat d'intérêt commun14. […]
Lire la suite…1134, 1984 et 2004 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait neutraliser la fixité de la rémunération de la première année par le fait que, […] était, à l'époque où il a été conclu, un mandat salarié pur et simple et non un mandat d'intérêt commun; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil; Mais attendu qu'il est manifeste que l'indication de la société Michel Laugel, au lieu et place de la société Provedis, […]
Lire la suite…[…] tous ses droits nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail", et que les concessions réciproquement faite « sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2004 et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 dudit Code civil, et mettent fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou défait ayant pu exister entre Menarini d'une part et Monsieur B d'autre part au titre de son contrat de travail, tous comptes se trouvant définitivement réglés entre les parties pour quelque cause que ce soit » ;
[…] Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1184 du code civil, Vu les articles 1984, 1991, 2004 du code civil, Vu les pièces produites, notamment la convention d'agent sportif du 30 octobre 2013, — infirmer le jugement entrepris,
[…] Par exploit du 20 juin 2012, la SARL ROCADE a fait délivrer assignation à la SAS GIFI MAG, et demande au Tribunal de, par ses conclusions en réponse n° 2 : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles 1984 et suivants, 2004 et 1147 du Code civil, Vu les articles L146-1 à 146-4 du Code de commerce, Vu l'article L442-6 du Code de commerce,
Généralement, la qualification de mandat d'intérêt commun Le mandat d'intérêt commun n'est pas prévu par le Code civil ; il se matérialise lorsqu'il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle » [8] qui suppose une forte communauté d'intérêt économique, ne s'applique pas au contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque [9]. […] rappelons que la Cour de cassation, pour sa part, écarte expressément l'application de la notion de rupture brutale des relations commerciales dans un contrat de mandat, au profit du régime spécifique de la révocation du mandat prévu par l'article 2004 du Code civil [15]. […]
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