Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Lorsque cette majorité n'est pas atteinte mais que la résolution a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 permet de procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l'article 24. […] Pour une présentation complète de l'arithmétique des majorités — indispensable avant toute tentative de révocation —, voir l'article sur les conditions de majorité en assemblée générale. […] L'article 2004 du Code civil : la révocabilité ad nutum Derrière les textes spécifiques de la loi de 1965, le droit commun du mandat continue à s'appliquer. L'article 2004 du Code civil rappelle que « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». […]
Lire la suite…L'article L.215-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de non reconduction du contrat de mandat de gestion locative. Ainsi, lorsque le mandat de gestion se renouvelle par tacite reconduction, le mandataire a l'obligation d'alerter le propriétaire de son renouvellement automatique avant chaque date anniversaire du contrat. En cas d'oubli de sa part, le mandant, privé de la possibilité de s'opposer à la reconduction tacite du contrat, peut désormais le rompre à tout moment. L'article 2004 du Code civil prévoit que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ».
Lire la suite…[…] S'agissant de la révocation du mandat de gestion de Mme [J] [I], Mme [F] [C] avance que la Cour de cassation juge de manière constante que le mandat, même qualifié d'intérêt commun, reste toujours révocable en application de l'article 2004 du code civil contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel de Versailles dans l'arrêt du 3 mars 2022 qui sera nécessairement cassé par la Cour de cassation, la révocation ouvrant seulement la voie à une indemnisation du mandataire révoqué en l'absence de motif légitime.
[…] tous ses droits nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail", et que les concessions réciproquement faite « sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2004 et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 dudit Code civil, et mettent fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou défait ayant pu exister entre Menarini d'une part et Monsieur B d'autre part au titre de son contrat de travail, tous comptes se trouvant définitivement réglés entre les parties pour quelque cause que ce soit » ;
[…] Par acte en date du 22 juillet 2005, le Cabinet Domus Rome SA assigne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris 17 e représenté par son syndic, le Cabinet X, et sollicite, au visa des articles 1134, 1147 et 2004 du code civil, sa condamnation à lui payer 8.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de sa révocation abusive pour faute grave et 6.000 euros pour son préjudice moral ainsi qu'une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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