Article R593-81 du Code de l'environnement

Article R593-80Article R593-82

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2

Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol.

Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2

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1. Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables

red-on-line.fr · 4 avril 2019

[…] : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593 -76 à R593 -80 du Code de l'environnement ) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593 -83 du Code de l'environnement ) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux articles […] R593 -84 à R593 -85 du Code de l'environnement ) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593 -86 à R593 -88 du Code de l'environnement […]

2. Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables

Red on line · 4 avril 2019

[…] : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593 -76 à R593 -80 du Code de l'environnement ) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593 -83 du Code de l'environnement ) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux […] articles R593 -84 à R593 -85 du Code de l'environnement ) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593 -86 à R593 -88 du Code de l'environnement […]

3. INB : codification et mise à jour des procédures - décret 2019-190

red-on-line.fr · 4 avril 2019

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