Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 et implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7, qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Les règles générales mentionnées à l'article L. 593-4 peuvent porter sur ces activités.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-33 II et R. 557-14-1 I ; […]
[…] A ce titre, elles font l'objet d'annexes spécifiques dans la décision modifiée. – Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de modifications notables ou substantielles ; […] – La décision du 2 mars 2026 modifiée susvisée donne délégation au délégué territorial de la division de Lyon de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour signer, dans la limite de ses attributions territoriales, les actes se rapportant aux installations mentionnées à l'article L. 593-33 du code de l'environnement.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, L. 593-33, R. 5571-2 et R. 557-1-3 ; […]
[…] des articles L . 100-4, […] en ajoutant un nouvel article 1er A au projet de loi. […] L'article L.593 -2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R. 593 -15 du Code de l'environnement . […] (6) L'article R. 593 […]
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