Article L593-33 du Code de l'environnement
Article L593-32Article L593-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Projet de loi d’ac­cé­lé­ra­tion du nucléaire : quelles évolutions ?
CMS · 20 janvier 2023

[…] des articles L . 100-4, […] en ajoutant un nouvel article 1er A au projet de loi. […] L'article L.593 -2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R. 593 -15 du Code de l'environnement . […] (6) L'article R. 593 […]

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Décisions • 55

1. ASN, décision n° CODEP-LYO-2017-015273 du Président de l'ASN du 25 avril 2017

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-33 II et R. 557-14-1 I ; […]

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2. ASN, décision nº CODEP-LYO-2026-034128 du président de l'ASNR du 9 juin 2026

[…] A ce titre, elles font l'objet d'annexes spécifiques dans la décision modifiée. – Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de modifications notables ou substantielles ; […] – La décision du 2 mars 2026 modifiée susvisée donne délégation au délégué territorial de la division de Lyon de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour signer, dans la limite de ses attributions territoriales, les actes se rapportant aux installations mentionnées à l'article L. 593-33 du code de l'environnement.

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3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044567 du Président de l'ASN du 11 septembre 2020

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, L. 593-33, R. 5571-2 et R. 557-1-3 ; […]

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Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L593-33 Code de l'environnement
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
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