Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33.
L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
[…] : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593 -76 à R593 -80 du Code de l'environnement ) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593 -81 à R593 -83 du Code de l'environnement ) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux […] articles R593 -84 à R593 -85 du Code de l'environnement ) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593 -86 à R593-88 du Code de l'environnement […]
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[…] : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593 -76 à R593 -80 du Code de l'environnement ) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593 -81 à R593 -83 du Code de l'environnement ) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux articles […] R593 -84 à R593 -85 du Code de l'environnement ) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593 -86 à R593-88 du Code de l'environnement […]
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