Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement au regard des mêmes risques ainsi qu'à la protection des travailleurs, pour ce qui concerne les mesures de protection collective mentionnées à l'article L. 593-42.
Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, un conseiller en radioprotection mentionné au I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique.
Pour les autres installations nucléaires de base, cette organisation s'appuie sur, au moins, un pôle de compétence.
Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique.
Un tel pôle peut être mis en place pour plusieurs installations nucléaires de base d'un même établissement situées sur un même site. Il peut également assurer les missions de conseiller en radioprotection en ce qui concerne d'autres activités nucléaires exercées dans ce même établissement.
[…] Décision no CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2022 autorisant ITER ORGANIZATION à mettre en œuvre l'organisation de son pôle de compétence pour l'INB no 174 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2019-029126 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2019 fixant au GIE GANIL des prescriptions relatives à l'exploitation de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules GANIL (INB no 113) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11, R. 593-38 et R. 593-112 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ; […]
[…] Par courrier du 30 décembre 2021 [2], et en application de l'article 5 de l'arrêté [1], […] demande régie par les articles R. 593-55 et suivants du code de l'environnement. […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; […] Framatome a déposé une demande d'autorisation de modification des règles générales d'exploitation qui a pour objet d'intégrer dans les règles générales d'exploitation de l'INB n° 63-U : les principales caractéristiques du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 593- 112 du code de l'environnement, […]