Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V)
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire
Les plateformes industrielles sont définies à l'article L.515-48 du Code de l'environnement issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : il s'agit d'un regroupement d'ICPE sur un territoire délimité mutualisant la gestion de certains des biens ou services. Il en existe aujourd'hui 5 : Grandspuits, PortJérome-sur-Seine, Roussillon, […] qui regroupent plusieurs entreprises et donc plusieurs personnes morales, peuvent bénéficier, sur le fondement de l'article L.351-1 du Code de l'énergie, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité tout comme les entreprises fortement consommatrices d'électricité, […]
Lire la suite…Les plateformes industrielles sont définies à l'article L.515-48 du Code de l'environnement issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : il s'agit d'un regroupement d'ICPE sur un territoire délimité mutualisant la gestion de certains des biens ou services. Il en existe aujourd'hui 5 : Grandspuits, Port-Jérome-sur-Seine, Roussillon, […] qui regroupent plusieurs entreprises et donc plusieurs personnes morales, peuvent bénéficier, sur le fondement de l'article L.351-1 du Code de l'énergie, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité tout comme les entreprises fortement consommatrices d'électricité, […]
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[…] de bénéficier d'une procédure d'évaluation environnementale allégée. […] de serre Le III de cet article 27 précise que le Gouvernement peut définir par décret une liste des sites pour lesquels l'autorisation des projets d'ouvrages ayant pour objet le raccordement d'installations industrielles ou d'installations de production ou de stockage sera soumise à une obligation d'évaluation environnementale allégée ( articles L .122-1 et s du code de l'environnement ). […] En outre, […] comme le territoire de la plateforme industrielle correspondante lorsqu'elle figure à l'arrêté pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement […]
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