Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence. Cet aléa de référence est déterminé à partir de l'évènement le plus important connu et documenté ou d'un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important. Dans le cas de l'aléa de référence pour la submersion marine, une hauteur supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, est intégrée afin de tenir compte de l'élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences à court terme du changement climatique.
S'agissant des plans de prévention des risques concernant l'aléa débordement de cours d'eau, sur certains secteurs à faibles ou sans enjeux, l'approche hydrogéomorphologique peut être utilisée pour déterminer l'aléa de référence.
En ce qui concerne les systèmes d'endiguement autorisés au titre de l'article R. 562-14, la détermination de l'aléa de référence prend en compte des scénarios de défaillance de ces systèmes.
Pour l'aléa de débordement de cours d'eau, il correspond à l'événement à partir duquel est déterminé l'aléa de référence défini à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et pour l'aléa de submersion marine, […] Cet article a pour objet de remplacer les articles R. 566-2 et suivants du code de l'environnement. $ Le projet de décret a été modifié pour intégrer les modifications demandées par le Conseil d'État. […] Ces modifications portent sur (ce qui suit cite les motifs de la décision — que voici): la précision de la nature des aléas pouvant être cartographiés dans les territoires à risque important (article R.566-5 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté. □ Cas 4 Mise à jour de l'étude de dangers du système d'endiguement exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III en raison d'une modification non substantielle du système d'endiguement. […] La mise à jour de l'étude de dangers est conforme aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. □ Cas 5 Actualisation d'une étude de dangers en application du II de l'article R. 214-117. Cette actualisation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté. 0. […] Il prend en compte l'événement pris pour déterminer l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. […] Dans le cadre de ce scénario, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, […] le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, […] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 562-11-5 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 juillet 2019 pris pour son application, relatif à la marge supplémentaire à appliquer à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 du même code, qui sont applicables à l'élaboration des nouveaux PPRI. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement :
[…] demeurant [Adresse 11] […] Monsieur [U] et la société APRL RESTAURATION soutiennent la nullité des contrats de bail commercial et de location-gérance sur le fondement du dol, au visa des articles 1112-1 et 1137 du Code civil. […] qui ne renvoie pas à la fréquence des inondations, mais à la hauteur d'eau et à la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des eaux, en référence aux articles R. 562-11-3 et R. 562-11-4 du Code de l'environnement. […] Monsieur [R], employé au [Localité 20] entre 2003 et 2013, indique dans son attestation se remémorer avoir fait face chaque année entre 3 et 8 inondations.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 127-17 du code de l'environnement, dans sa version applicable au 20 décembre 2018, date de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin relatif à l'élargissement du périmètre du PPRI de la Moder : « II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : () 2° () Plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ». Si la CCPR soutient que ces dispositions sont contraires à l'article 3, […] 11. […] En cinquième lieu, la CCPR ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement, […]
R. 566-6. – I. – Pour chaque aléa justifiant la désignation en territoire à risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L. 566-6 sont à élaborer pour les trois types d'évènements suivants: «1o Evénement de faible probabilité correspondant à une période de retour supérieure ou égale à mille ans. […] Pour l'aléa de débordement de cours d'eau, il correspond à l'événement à partir duquel est déterminé l'aléa de référence défini à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et pour l'aléa de submersion marine, […]
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