Article R562-11-4 du Code de l'environnement
Article R562-11-3Article R562-11-5
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les " aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ", dont l’élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d’adaptation prévue au III de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.

Commentaires5

1Systèmes d’endiguement et autres ouvrages GEMAPIens : évolution réglementaire des études de dangers au JO
blog.landot-avocats.net · 20 octobre 2019

[…] est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté. □ Cas 4 Mise à jour de l'étude de dangers du système d'endiguement exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III en raison d'une modification non substantielle du système d'endiguement. […] La mise à jour de l'étude de dangers est conforme aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. □ Cas 5 Actualisation d'une étude de dangers en application du II de l'article R. 214-117. Cette actualisation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté. 0. […] Il prend en compte l'événement pris pour déterminer l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. […] Dans le cadre de ce scénario, […]

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2Précisions sur les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine dans les PPRAccès limité
Laetitia Langlois · Actualités du Droit · 10 juillet 2019

3Précisions sur les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine dans les PPR
www.maitre-bodin-avocat.com

Cette catégorisation dépend de plusieurs facteurs détaillés au nouvel article R. 562-11-4 I du code de l'environnement et dans l'arrêté adopté le même jour (Arr., 5 juill. 2019, NOR : TREP1910234A). […]

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Décisions14

[…] de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Val de Cisse ; […] Il n'est pas établi que les avis publiés comportent les informations de l'article R . 123- 11 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R 562 -8 de ce code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-7 à R . 123-23, […] aux termes de l'article R. 562 -3 du code de l'environnement […]

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2Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2106488Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant ouverture et organisation d'une enquête publique : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; […]

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[…] tels que les inondations, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 562 -1 du code de l'environnement : « L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562 -1 à L. 562 -9 est prescrit par arrêté du préfet. ». […] Aux termes du a) du 1° de son article R. 562 -3 : " Le dossier de projet de plan comprend : () La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 […]

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