Article R562-11-4 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1

I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des eaux.
Les modalités de qualification des niveaux de l'aléa de référence sont précisées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Toutefois, les bandes de précaution à l'arrière des systèmes d'endiguement sont classées en zone d'aléa de référence très fort. La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. Cette largeur peut être adaptée sur la base d'éléments techniques de l'ouvrage fournis par son propriétaire ou son gestionnaire ; elle ne peut toutefois pas être inférieure à une largeur définie par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
De même, dans le cas des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, l'aléa de référence intègre la prise en compte des chocs mécaniques des vagues et des projections de matériaux. Dans les secteurs qui y sont soumis, cette prise en compte se traduit par la matérialisation d'une bande particulière. Cette bande particulière est classée en zone d'aléa de référence modéré à très fort, en fonction de l'intensité du phénomène.
II.-En sus de l'aléa de référence, la représentation cartographique fait également apparaître, à titre informatif, les zones protégées par un système d'endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l'aléa de référence. Cette représentation est sans incidence sur la qualification de l'aléa de référence.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les " aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ", dont l’élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d’adaptation prévue au III de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.

Commentaires5

1Systèmes d’endiguement et autres ouvrages GEMAPIens : évolution réglementaire des études de dangers au JO
blog.landot-avocats.net · 20 octobre 2019

[…] est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté. □ Cas 4 Mise à jour de l'étude de dangers du système d'endiguement exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III en raison d'une modification non substantielle du système d'endiguement. […] La mise à jour de l'étude de dangers est conforme aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. □ Cas 5 Actualisation d'une étude de dangers en application du II de l'article R. 214-117. Cette actualisation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté. 0. […] Il prend en compte l'événement pris pour déterminer l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. […] Dans le cadre de ce scénario, […]

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3Modalités d’élaboration des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
AdDen Avocats

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Décisions14

[…] de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Val de Cisse ; […] Il n'est pas établi que les avis publiés comportent les informations de l'article R . 123- 11 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R 562 -8 de ce code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-7 à R . 123-23, […] aux termes de l'article R. 562 -3 du code de l'environnement […]

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2Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2106488Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant ouverture et organisation d'une enquête publique : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; […]

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[…] tels que les inondations, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 562 -1 du code de l'environnement : « L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562 -1 à L. 562 -9 est prescrit par arrêté du préfet. ». […] Aux termes du a) du 1° de son article R. 562 -3 : " Le dossier de projet de plan comprend : () La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 […]

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