Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-49 (AbD), Code du travail L122-49 alinéa 1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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L'article 1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] […] En application de l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Lire la suite…Harcèlement moral et obligations de l'employeur Définition du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». […] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; selon l'article L.1152-2 du code du travail, […] Elle produit à cet effet la photographie d'une part, de notes manuscrites figurant sur un tableau dont le contenu est le suivant : « ticket moyen le 23/01/2017 3,81 la vente ne fonctionne pas il est urgent d'y remédier », […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 juin 2022, n° 19/17149
[…] — en droit, que, selon l'article L 1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail', […] — L 1152-1 à L 1152-6 du code du travail,
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