Article L1152-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-49 (AbD), Code du travail L122-49 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

1Harcèlement au travail : définition, responsabilité et sanctions
www.chapelleavocat.com · 2 janvier 2023

[…] L'article L1152-1 du Code du travail est clair : […]

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2Propos sexistes et sexuels contre une salariée = harcèlement sexuel = licenciement nul.
Frédéric Chhum, Avocat. · Village Justice · 19 décembre 2022

L'article 1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] […] En application de l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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3Harcèlement moral et obligations de l’employeur
klein-avocat-avignon.fr · 19 décembre 2022

Harcèlement moral et obligations de l'employeur Définition du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». […] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00179
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; selon l'article L.1152-2 du code du travail, […] Elle produit à cet effet la photographie d'une part, de notes manuscrites figurant sur un tableau dont le contenu est le suivant : « ticket moyen le 23/01/2017 3,81 la vente ne fonctionne pas il est urgent d'y remédier », […]

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2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 janvier 2020, n° 17/00473
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 juin 2022, n° 19/17149
Infirmation partielle

[…] — en droit, que, selon l'article L 1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail', […] — L 1152-1 à L 1152-6 du code du travail,

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