Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par ailleurs, le Code du travail dispose • en son article L. 3121-27 que la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine en son article L. 3121-36 qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les heures suivantes ; en son article L. 3121-20 qu'au cours d'une même semaine, […] sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L,8223-l du Code du travail sera rejetée. 2.9) Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L.1152-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Que prévoit l'article L. 1471-1 du code du travail ? Le code du travail organise deux délais de prescription distincts. […] Le même texte prévoit toutefois une série d'exclusions. […] Ces deux délais ne s'appliquent ni aux actions en réparation d'un dommage corporel, ni aux actions en paiement ou en répétition du salaire, ni aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, […] Y n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 1152-3 du code du travail selon lequel le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
[…] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard'; […] Selon les termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
De par ses éléments constitutifs issus de la définition fixée par l'article L1152-1 du Code du travail, la qualification de harcèlement moral ne peut être limitée aux rapports interpersonnels, opposant victime et auteur des agissements préjudiciables. […]
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