Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne pas être interdits et les soumet à prescriptions. Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.
Il introduit une nouvelle sous-section 2 au sein de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement relative à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, comprenant les articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement : « Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, […] Conformément à l'article 3 du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […] 11. […] Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […]
[…] — la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouges vise notamment à identifier six mas pouvant faire l'objet d'un changement de destination, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et conséquemment à modifier certaines dispositions des règlements écrit et graphique des zones agricole (A) et naturelle (N) ; parmi les six mas concernés, […] ainsi, au regard de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement, le mas Jambes et le mas Rières doivent être exclus des bâtiments identifiés au titre du changement de destination en raison du risque d'inondation ; […] Par deux mémoires enregistrés le 8 avril 2024, la commune de Toulouges, […] O R D O N N E :
Ces objectifs se traduisent par une inconstructibilité des zones non urbanisées (R262-11-6 du code de l'environnement). […] lorsque le terrain d'assiette est exposé à un aléa faible ou modéré et s'ils sont compensés par la démolition d'une zone urbanisée existante située dans les zones d'aléa de référence de niveau plus important, permettant ainsi de réduire la vulnérabilité globale (article R. 562-11-7 du code de l'environnement). […] Par exception, il est également possible de construire en zones inondables si les constructions n'ont pas pour destination l'accueil de personnes vulnérables et ne créent pas de lieux de sommeil (article R. 562-11-8 du même code). […]
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