Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine / Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement
Article R562-11-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne pas être interdits et les soumet à prescriptions. Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.
Commentaires • 2
idArticle=JORFARTI000038730827&cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=29990101&categorieLien=id">L'article 1 du décret insère dans le code de l'environnement les nouveaux articles R. 562-11-1 à L'article 3 précise que les nouveaux articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement sont applicables aux PPRNP concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouges vise notamment à identifier six mas pouvant faire l'objet d'un changement de destination, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et conséquemment à modifier certaines dispositions des règlements écrit et graphique des zones agricole (A) et naturelle (N) ; parmi les six mas concernés, qui recevront du public, […] ainsi, au regard de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement, le mas Jambes et le mas Rières doivent être exclus des bâtiments identifiés au titre du changement de destination en raison du risque d'inondation ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 21 février 2023, n° 2101188
[…] — ce permis de construire n'a pas régularisé le projet au regard de l'article 3.1 du chapitre 1 du Titre II du du plan de prévention des risques inondation (PPRi), la façade telle que modifiée est de nature à créer des retenues d'eau qui viendront créer une forte pression sur les autres façades, sur le décroché donnant sur la porte de service et sur les portes du groupe de garages ouest ; le risque spécifique que la présence même de la digue de protection est susceptible de créer en cas de rupture n'a pas été quantifiée par l'étude de dangers de la digue du Rhône d'avril 2015 ; ce permis de construire modificatif revient à régulariser un projet qui méconnaît l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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Ces objectifs se traduisent par une inconstructibilité des zones non urbanisées (R262-11-6 du code de l'environnement). […] lorsque le terrain d'assiette est exposé à un aléa faible ou modéré et s'ils sont compensés par la démolition d'une zone urbanisée existante située dans les zones d'aléa de référence de niveau plus important, permettant ainsi de réduire la vulnérabilité globale (article R. 562-11-7 du code de l'environnement). […] Par exception, il est également possible de construire en zones inondables si les constructions n'ont pas pour destination l'accueil de personnes vulnérables et ne créent pas de lieux de sommeil (article R. 562-11-8 du même code).
Ainsi, […]
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