Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :
1° Dans les zones non urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul mais le niveau de l'aléa à échéance 100 ans est fort ou très fort, le règlement du plan de prévention des risques interdit les constructions nouvelles ;
2° Dans les zones non urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul mais le niveau de l'aléa à échéance 100 ans est faible ou modéré, le règlement du plan de prévention des risques soumet à prescriptions les constructions nouvelles ou les interdit ;
3° Dans les zones urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul mais le niveau de l'aléa à échéance 100 ans n'est pas nul, le règlement du plan de prévention des risques soumet à prescriptions les constructions nouvelles.
II.-Lorsque le règlement du plan de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine soumet à prescriptions les constructions nouvelles, ces prescriptions sont définies à partir de l'aléa à échéance 100 ans.
En conséquence, le Code de l'environnement serait complété par des articles R562-11-1 à R562-11-9 et l'Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 9 septembre 2018.
Lire la suite…Article R132-1 Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. Source : DILA, 27/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.[…].562-9, R.[…].562-11-9, L125-2 et L.[…].[…].125-27; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.[…] et R.[…].151-53; […] Vu l'arrêté préfectoral n°2360-22-0009 du 11 janvier 2022 prescrivant l'enquête publique préalable à
[…] énoncés par ce décret (notamment l'article R. 562-11 -8 du code de l'environnement ) pour refuser ou assortir de prescriptions un projet soumis à permis de construire comportant un risque pour la sécurité publique par l'utilisation de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme. […] aucune disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2019 qui serait incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11 -1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement
L'article 1er du décret vient ainsi insérer dans le code de l'environnement les nouveaux articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9. Ainsi, il convient de se référer à ces nouveaux articles pour savoir ce que regroupe les aléas relatifs au débordement de cours d'eau et submersion marine.
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