Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-6-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 - art. 1
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
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Pour permettre la réutilisation de ces denrées alimentaire invendues, l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, soumet les grandes et moyennes surfaces à une obligation de conclusion de convention de dons avec des associations habilitées. […] Non présent dans la version du projet de loi adopté par le Sénat, la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement :
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