L'article L.541-47 du code de l'environnement applicable aux distributeurs du secteur alimentaire, […] l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, […] la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement : « Art. L. 541-15-6-2 – I.– Il est institué un label national "Anti-Gaspillage Alimentaire" pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. » Un décret devrait en préciser les modalités d'application. 6. […] En outre, certains produits mentionnés à l'article L. 541- 15-8 du code de l'environnement sont exclus de son champ d'application. […]