Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 25
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article.
#COVID19 #gaspillage #gestion du risque #HSE Résumé de l'article en 30 secondes Par le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020, les dispositions réglementaires relatives au don de denrées alimentaires sont étendues… Par le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020, les dispositions réglementaires relatives au don de denrées alimentaires sont étendues aux commerces de gros alimentaire, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et aux opérateurs de la restauration collective alors qu'elles n'étaient jusqu'alors applicables qu'aux commerces de détail alimentaires. […] En application de l'article L541-15-6 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Article 1 La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° L'article L. 541-15-3, qui est déplacé au début de la sous-section 1 bis, […] dans le code de l'environnement, un article L. 541-47 ainsi rédigé : « Art. L. 541-47.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, […] disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
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En application de l'article L541-15-6 du Code de l'environnement, ces opérateurs doivent notamment s'assurer de la qualité de leurs dons via la mise en place d'un plan de gestion. […]
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