Article L541-15-6-1 du Code de l'environnement

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Version01/01/2021
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Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 12

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce, les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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1Lutte contre le gaspillage alimentaire : nouvelles modalités de suivi et contrôle de la qualité des dons d’invendus alimentaires
Red on line · 16 novembre 2020

En application de l'article L541-15-6 du Code de l'environnement, ces opérateurs doivent notamment s'assurer de la qualité de leurs dons via la mise en place d'un plan de gestion. […] Le décret précise que ce plan de gestion devra dorénavant, en plus des informations déjà demandées à l'article D543-308 du Code de l'environnement, contenir des procédures visant à évaluer la qualité du don, […]

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