Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 8
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature.
une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1. » Cette nouvelle rédaction de l'article R181-28 du code de l'environnement emporterait les conséquences suivantes. […] R.411-8-1 du code de l'environnement) ; - La destruction d'une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; Conclusion. […] En troisième lieu, on notera que le CNPN restera saisi pour avis pour toute demande de dérogation – dont l'autorisation environnementale tient lieu – intéressant une espèce mentionnée sur une liste à établir par arrêté sur le fondement du futur article R.411-13-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] dans son article 49, […] publiée le 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération. […] Projet d'arrêté modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale. Projet d'arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du CNPN. […] Le second projet crée la liste prévue à l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement. (Consultation du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019).
Lire la suite…[…] — la décision a été prise au terme d'une erreur de procédure dès lors que la société Boralex aurait dû déposer une nouvelle demande de dérogation à la protection stricte des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-10-1 de ce code ; — la décision en litige n'a fait l'objet d'aucune nouvelle saisine ni du CNPN, ni du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) au titre des articles R. 411- 13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E : […] Fait à Marseille, le 13 novembre 2023.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; […] modifié le 13 septembre 2016, […] Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, […] dans les conditions fixées par le règlement intérieur. « . Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : » Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […]
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, […] Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, […] Aux termes de l'article R. 411-8 du même code » Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […]
[…] rejeté un pourvoi formé contre une ordonnance rejetant un référé-suspension contre un arrêté élargissant le périmètre d'une dérogation « espèces protégées » octroyée au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a notamment jugé que le tribunal administratif avait, […] le moyen tiré de l'absence de nouvelle saisine du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) au titre des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement. […] de production électrique supérieur au potentiel de l'ouvrage projeté » et que ; […] méconnaissant ainsi ces dispositions. […] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 432-13 du code pénal relative à la prise illégale d'intérêts, […]
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