Article R411-8-1 du Code de l'environnement
Article R411-8Article R411-9
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Commentaires • 2

1. Le décret simplifiant l'autorisation environnementale est paru !Accès limité
Le Moniteur · 17 décembre 2019

2. Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale
Arnaud Gossement · 6 mai 2019

Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R. 411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable ou assorti de réserves, […] le préfet saisit pour avis le Conseil […] une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1. » Cette nouvelle rédaction de l'article R181-28 du code de l'environnement emporterait les conséquences suivantes. […] R.411-8-1 du code de l'environnement) ; […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1400329Rejet

[…] 2°) d'ordonner le déplacement de la formation de jugement sur les lieux, en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […] enfin, de l'article R. 411-8-1 du même code : « La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, […] 8. […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juin 2024, n° 2005452Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtes contestés : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 () ». Aux termes de l'article R. 411-8 de ce même code, dans sa rédaction applicable à cette date : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […] Aux termes de l'article R. 411-8-1 de ce même code : « La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, […] 8. […]

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[…] de l'article L. 411 -2, […] dans les cas suivants : / 1 ° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1 . […] / 2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411 -13- 1 ; […] 84 ha et fait l'objet d'une mesure de compensation MC 01 . […] la disposition 8 […]

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Document parlementaire • 0

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