Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R. 411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable ou assorti de réserves, […] le préfet saisit pour avis le Conseil […] une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1. » Cette nouvelle rédaction de l'article R181-28 du code de l'environnement emporterait les conséquences suivantes. […] R.411-8-1 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner le déplacement de la formation de jugement sur les lieux, en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […] enfin, de l'article R. 411-8-1 du même code : « La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtes contestés : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 () ». Aux termes de l'article R. 411-8 de ce même code, dans sa rédaction applicable à cette date : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […] Aux termes de l'article R. 411-8-1 de ce même code : « La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, […] 8. […]
[…] ni celle de leurs milieux de vie et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de l'arrêté du 8 décembre 1988, ni de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, […] Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : » Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, […] Aux termes de l'article R. 411-8-1 du même code : » La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, […]