Article R423-25-8 du Code de l'environnement

Article D423-25-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021 - art. 3

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.

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