Article D421-50-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2020

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.

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Entrée en vigueur le 8 février 2020

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