Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 7
La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l'adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d'éventuels outils économiques.
Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
[…] en vue d'atteindre l'objectif de 55 % de recyclage d'emballages plastiques d'ici 2030 assigné à la France par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé énoncé à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et, enfin, d'atteindre l'objectif de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 […] , énoncé à l'article L. 541-10-17 du même code. […] En premier lieu, […] le projet d'usine doit être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. « 10. […] , […]
Lire la suite…Pris dans le même esprit que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), […] Ainsi, cette contribution se découperait en quatre articles. […] Le 1er durcirait l'interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en retirant la condition de recyclabilité du matériau qui est actuellement prévue par l'article L541-15-10 du Code de l'environnement. L'article 2 compléterait ce même article du Code de l'environnement, en interdisant, […] l'article L541-10-17 du Code de l'environnement obligeait le Gouvernement à fixer des objectifs de réduction, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté contesté est fondé sur des dispositions législatives contraires au droit de l'Union européenne dès lors que les articles L. 541-10-11 et L. 541-10-17 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2021-517 méconnaissent les directives n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 et n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM), au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, d'un projet industriel présentant, […] en vue d'atteindre l'objectif de 55 % de recyclage d'emballages plastiques d'ici 2030 assigné à la France par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé énoncé à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et, […] d'atteindre l'objectif de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, énoncé à l'article L. 541-10-17 du même code. […] 10. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement : « Les contributions financières versées par les producteurs (…) sont modulées, […] Elle peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières (…) ». L'article R. 541-99 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, […] 17. […] En cinquième lieu, par exception à la règle, posée à l'article L. 541-50 du code de l'environnement, […] l'article L. 541-10-17, […]
[…] en vue d'atteindre l'objectif de 55 % de recyclage d'emballages plastiques d'ici 2030 assigné à la France par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé énoncé à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et, enfin, d'atteindre l'objectif de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 […] , énoncé à l'article L. 541-10-17 du même code. […] En premier lieu, […] le projet d'usine doit être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. « 10. […] , […]
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