Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-10-17
Application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la période 2021-2025. Publié au Journal officiel du 15 avril 2022, le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.
Lire la suite…[…] 7 Directive (UE) 2019/904 du Parlement et du Conseil européen du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. […] 10 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, articles 7, 9 et 66.
Son article 4 comporte plusieurs dispositions destinées à modifier le droit des déchets et, plus spécialement, les conditions de qualification d'un sous-produit au sein d'une plateforme industrielle ainsi que les conditions de sortie du statut de déchet. […] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. […] Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit à son article 7 la mise en place avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie pour la réduction, la réutilisation, […]
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