Article L541-15-14 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 34

Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 34

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NOTA

Conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

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1. Mesures relatives au gaspillage dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire

CMS · 23 mai 2023

[…] été modifié pour préciser que "toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, […] numéro de lot…) peuvent être intégrées dans les codifications d'information des denrées alimentaires pour permettre le traitement informatique des stocks ( article L.541-15-14 du Code de l'environnement ). […] Création d'un dispositif de lutte contre le gaspillage non alimentaire Le gaspillage non alimentaire souffrait d'une absence de cadre juridique : la loi AGEC tend à y remédier en instaurant à l'article L.541-15 -8 du Code de l'environnement […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

-Après l'article L. 541 -9 du code de l'environnement , il est inséré un article L. 541 -9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 -9-1. […] -La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-14 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-14 .-Pour permettre le traitement informatique des stocks, […] la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement CE357, 18 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 d, renuméroté article 34, crée l'article L541-15-14 Code de l'environnement

Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la mise œuvre de la loi a besoin d'une nouvelle impulsion politique. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas par seconde pourraient être valorisés chaque année. L'objectif de cet amendement est : - de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les industriels ; - Aider les plus démunis, en améliorant les dons alimentaires aux associations ; - Renforcer la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits. Cet amendement introduit les dates … Lire la suite…

2. Amendement CD671, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 d, renuméroté article 34, crée l'article L541-15-14 Code de l'environnement

3. Amendement CD1395, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 d, renuméroté article 34, crée l'article L541-15-14 Code de l'environnement

Selon une étude de l'Ademe, le gaspillage alimentaire s'élève chaque année en France à près de 10M de tonnes de produits perdus ou gaspillés, représentant une valeur de 16 Mds€, et pesant 3 % du bilan carbone national, soit l'équivalent de 15,3M de tonnes équivalent CO2. Depuis plusieurs années, la France s'est engagée en faveur de la lutte contre le gaspillage et dispose aujourd'hui d'un cadre législatif ambitieux en la matière. Il faut cependant aller plus loin, et cet amendement propose ainsi d'introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres. Cet … Lire la suite…

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