Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 34
Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] Enfin, à compter du 1 er janvier 2022, certaines informations (DLC, numéro de lot…) pourront être intégrées dans les codifications d'information des denrées alimentaires pour permettre le traitement informatique des stocks (article L.541-15-14 du Code de l'environnement). […]
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[…] Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2022, certaines informations (date de durabilité minimale, numéro de lot…) peuvent être intégrées dans les codifications d'information des denrées alimentaires pour permettre le traitement informatique des stocks (article L.541-15-14 du Code de l'environnement). […]
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