Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 39
Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
[…] son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes 180 – Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement Source – JO. […] Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement 181 – Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article […]
Lire la suite…[…] son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes 180 – Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement Source – JO. […] Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement 181 – Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article […]
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C'est voilà chose faite avec la publication du décret 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement. 1/ Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ? Côté donateurs, sont concernés : les établissements sanitaires, les EHPAD et services d'aides à domicile des personnes âgées, les sociétés prestataires de service, les pharmacies d'officine, les distributeurs pharmaceutiques. […] Certaines entreprises sont reconnues de droit comme ESUS (article 11 de la Loi sur l'économie sociale et solidaire). […]
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