Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 46
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Commentaires • 6
Depuis le 1 er janvier 2021, l'article L. 541-15-9 du Code de l'environnement impose d'intégrer dans toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits une information incitant à la réutilisation ou au recyclage et interdit toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. […] depuis le 1 er janvier 2021, d'une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques portée à 7 500 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les autocollants "STOP PUB" (article L541-15-15 C. env.), la loi Climat et résilience met en place, […]
Lire la suite…Mais, la suppression de la possibilité conférée au préfet par l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement de se substituer au maire en cas d'inaction de ce dernier est considérée par le Conseil d'Etat comme inopportune. […] En effet, il relève que le dispositif « Stop Pub », permettant de manifester, sur sa boite aux lettres, son refus de recevoir des publicités existe depuis 2004 et peut déjà faire l'objet de sanctions en vertu de l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement. […]
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