Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 46
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[…] de 1 500 euros pour les personnes physiques portée à 7 500 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les autocollants "STOP PUB" ( article L541-15-15 C. env.), […] le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du Code de l'environnement précité sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés. […] L . 229-64 nouveau C. env.) : – les biens et les services soumis à un affichage environnemental obligatoire par l'article L. 541 -9-11 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] il relève que le dispositif « Stop Pub », permettant de manifester, sur sa boite aux lettres, son refus de recevoir des publicités existe depuis 2004 et peut déjà faire l'objet de sanctions en vertu de l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement. Or le projet vise à expérimenter, […] une logique inverse passant d'une distribution autorisée sauf opposition, à une distribution interdite sauf acceptation. […] En ce qui concerne le titre intitulé « Se déplacer » L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création de zones à faible émission mobilité (ZFE) concernées par des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants. […] En outre, […]
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