Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales

Article L541-4-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 54

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 54

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1. [Brèves] Loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : des avancées progressivesAccès limité

Stephanie Gandet · Lexbase · 19 février 2020

2. Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

Arnaud Gossement · 3 février 2020

Déclinant pour le secteur du bâtiment des grands principes du régime de responsabilité élargie du producteur, le nouvel article L. 541-10-1 du code de l'environnement va prévoir que : […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CD1655, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 54, crée l'article L541-4-4 Code de l'environnement

Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l'origine d'un flou qui conduit souvent les maîtres d'ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi. Cet amendement permet, lorsqu'un tri a lieu par un opérateur qualifié parallèlement à une opération de démolition ou de réhabilitation d'un bâtiment, de permettre aux matériaux réemployables de sortir du statut de déchet. Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 54, crée l'article L541-4-4 Code de l'environnement

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 54, crée l'article L541-4-4 Code de l'environnement

La commission examine ensuite l'amendement CD843 de Mme Laurianne Rossi. M. Damien Adam. L'objectif de cet amendement est d'étendre l'étude géotechnique à l'ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui en seront extraits. La caractérisation automatique des sols en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d'anticiper la valorisation de ces déchets plutôt que de recourir à l'élimination. Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sagesse. Nous sommes plutôt favorables au … Lire la suite…

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