Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée.
Article 26 - Force exécutoire
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 21
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 septembre 2015, n° 15/10718
[…] Vu l'envoi du 09 septembre 2015 émanant du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire 27 rue de la convention 75015 Paris saisi par les autorités portugaises sur le fondement des dispositions des articles 26, 27, 28 et 75 du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, […]
[…] La procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire, non contradictoire, à laquelle a recouru l'appelant en première instance, prévue par l'article 509-2 du code de procédure civile, n'est applicable qu'aux décisions rendues en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
3. CJUE, n° C-729/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 12 novembre 2020
[…] « Lorsque le greffier de la [Court for the] petty sessions (tribunal d'instance) reçoit une demande au titre de l'article 26 du [règlement no 4/2009] tendant à l'enregistrement d'une ordonnance en matière d'obligations alimentaires rendue dans un État visé par ce règlement autre que le Royaume-Uni, il procède, sous réserve de l'article 24 dudit règlement et des paragraphes (3) et (4) du présent article, à l'enregistrement de cette ordonnance auprès de sa juridiction au moyen d'une brève mention ou note qu'il inscrit au registre des décisions et qu'il signe. »
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Commentaires • 2
2. Précisions sur la reconnaissance et l'exécution en France d'une décision en matière alimentaire rendue au Royaume-UniAccès limité
Isabelle Rein-lescastereyres · Gazette du Palais · 25 octobre 2016
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Le certificat successoral européen n'empêche pas l'accomplissement des formalités de nature fiscale prévues aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts et prévoyant l'enregistrement des testaments réalisés à l'étranger. […] Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, […] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; -des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, […]
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