Article D594-13 du Code de l'environnement
Article D594-12
Article D594-14
Entrée en vigueur le 3 juillet 2020

Commentaire1

1Pngmdr
Ecologie.gouv

Il est décrit aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, précisés par voie réglementaire aux articles D. 594-1 et suivants du code de l'environnement et à l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. […] etc. […] En outre, ils communiquent périodiquement (à fréquence trimestrielle ou annuelle suivant les cas) à l'autorité un inventaire des actifs dédiés (article D. 594-11 du code de l'environnement). […] : les autorités compétentes en matière de sûreté nucléaire (ASN et DSND) rendent des avis sur les rapports transmis par les exploitants nucléaires sur son champ de compétence (article D. 594-13 du code de l'environnement).

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