Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 10
Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur :
-leur exploitation, surveillance et maintenance ;
-la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, incluant la possibilité de prévoir la réalisation d'une étude de dangers dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance de l'exploitant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsqu'il l'estime nécessaire en raisons des enjeux.
Les frais induits par ces prescriptions sont à la charge de l'exploitant.
[…] Toutefois, et d'une part, aux termes de l'article R. 554-33 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation qui, […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 554-62 du code de l'environnement: « Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur : -leur exploitation, surveillance et maintenance () ». […]