Article R555-10-1 du Code de l'environnement
Article R555-10Article R555-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2304723Annulation

[…] et le titulaire de l'autorisation. / () » et aux termes de l'article R. 555 -30 du même code : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : / () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555 -16, […] dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 , […] pour refuser le projet en litige sur le fondement des dispositions de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme, […] 10 […]

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2. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100717Rejet

[…] en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] de la mise en service d'une nouvelle centrale thermique d'une puissance totale de 120 mégawatts associée à une centrale photovoltaïque d'une puissance de 10 mégawatts. […] Aux termes de l'article L. 555-16 du code de l'environnement : « Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, […] Aux termes de l'article R. 555-30 du même code : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 () des servitudes d'utilité publiques : / – subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 555-30 du code de l'environnement : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : / () b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, […] des servitudes d'utilité publiques : / – subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, […] 10. […]

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Document parlementaire • 0

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