Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105.
[…] au visa notamment des articles L.541-10 et L.541-10-4 du code de l'environnement (dans sa rédaction antérieure au 10 février 2020), des articles R.541-104 à R. 541-106 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels du 20 août 2018, du 1 er octobre 2021, du 16 août 2012 et du 1 er décembre 2020, […] en vue de pourvoir à leur traitement et selon des modalités précisées par le contrat type établi en application de l'article R. 541-105.[…] […] Il résulte également de l'article 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 août 2018 ainsi que de l'article R541-105 du code de l'environnement que la contractualisation est un préalable nécessaire à l'enlèvement (reprise) des Déchets Diffus Spécifiques.
[…] REFASHION fait appel à des opérateurs de la gestion des déchets, dont les opérateurs de tri, en concluant avec eux, en application de l'article R. 541-106 du code de l'environnement et de l'article 3.4.1 de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022, une convention-type, qui prévoit, conformément à l'article L. 541-10 II du code de l'environnement, le financement des opérateurs de tri, à travers le versement par l'éco-organisme d'un soutien au tri et, en cas d'investissement réalisé par l'opérateur de collecte, d'un soutien au développement, […] L'article R. 543-218 du code de l'environnement dispose que :