Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 - art. 4
Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.
[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
[…] Le II de l'article R. 543-289 du code de l'environnement, pris pour l'application du 4° de l'article L. 541-10-1 du même code, distingue notamment deux catégories de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : au 1°, les produits et matériaux constitués majoritairement en masse de minéraux (béton, tuiles, […] Aux termes de l'article R. 541-121 du même code : « Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions. […]
[…] au visa notamment des articles L.541-10 et L.541-10-4 du code de l'environnement (dans sa rédaction antérieure au 10 février 2020), des articles R.541-104 à R. 541-106 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels du 20 août 2018, […] Elle souligne en outre que l'article R.541-121 du code de l'environnement dispose que « Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions », […] Il résulte également de l'article 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 août 2018 ainsi que de l'article R541-105 du code de l'environnement que la contractualisation est un préalable nécessaire à l'enlèvement (reprise) des Déchets Diffus Spécifiques.