Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 541-10-4, sont concernées les catégories suivantes de produits lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par les ménages, y compris s'ils sont susceptibles d'être utilisés par des professionnels :
1° Les équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l'article R. 543-172, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques ;
2° Les éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 et les produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison mentionnés au 11° du même article ;
3° Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1.
Sont également concernés ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie.
Pour l'application de l'article L. 541-10-4, on entend par “ consommateur ” toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le cinquième paragraphe prévoit les articles R. 541-111 à R. 541-116 du code de l'environnement relatifs aux déchets abandonnés. […]
Lire la suite…[…] articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 […]
Lire la suite…[…] Les modalités d'application de cet article L. 541-10-4 ont été définies par le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, qui a créé dans le code de l'environnement un article R. 541-146 prévoyant que les équipements électriques et électroniques, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, les éléments d'ameublement et produits textiles d'habillement, […] Ce décret a également créé, dans le même code, un article R. 541-147, aux termes duquel : « Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel, […]
La mise en place du fonds dédié à la réparation a été précisée par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 541-146 à R. 541-152 du code de l'environnement. […] Conformément à l'article R. 541-146 du code précité, sont concernées par l'obligation de créer un fonds « réparation » les produits suivants, […] Création d'une plateforme unique et commune à certains produits. […] Pour mémoire, conformément à l'article R.541-151 du code de l'environnement, chaque éco-organisme doit mettre à disposition du public la liste des réparateurs qu'il labellise. […]
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