Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs.
A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10. Lorsque cet objectif n'est pas atteint, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.
Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds sont déterminées par décret.
[…] barème d'éco-modulation prend en compte la performance environnementale des produits (notamment l'incorporation de matières recyclées ou a contrario, la présence de matières limitant la recyclabilité des produits – cf. article L. 541-10 -3 du code de l'environnement ). […] Notre analyse : La loi du 10 février 2020 prévoit plusieurs mesures en faveur de la réparation et/ou du réemploi. […] la loi du 10 février 2020 a fixé un objectif de "100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025" défini à l'article L. 541 -1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors « que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514) en application de l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), […] 4. La clause d'une convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, conclue pour une durée indéterminée, […]
[…] de mettre à la charge du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la zone de Dole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ; […] 4. […] il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, […]
[…] L541-10-4 du code de l'environnement, a pour mission de prendre en charge certains déchets chimiques ménagers (déchets diffus spécifiques) au titre de la responsabilité élargie des producteurs. […] 3 Page 4 […] Européenne(TFUE) et des articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, articles 1104, 1231-1, 1301-5, 1188 et 1189 du code civil, L 2214-13 et L 5212-16 CGCT, L 541-2, L 541-10 et L 541-10-4 Code de […] La collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques (ci-après dénommés DDS) relèvent de la responsabilité élargie des producteurs en application de l'art L541-10 du code de l'environnement, et l'activité […] Page 10 parties à mieux de pourvoir.
Pour mémoire, l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées « ont l'obligation de participer au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs ». Ils doivent mettre en place « un fonds dédié au financement de la réparation » pour certaines catégories de produits. […] La mise en place du fonds dédié à la réparation a été précisée par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 541-146 à R. 541-152 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, […]
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