Article R541-164 du Code de l'environnement

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter.


Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires2


1Economie circulaire et consommateur - Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs
Fidal · 23 décembre 2020

[…] Articles L. 541-10-8, R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […]

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2Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)
Arnaud Gossement · 21 juillet 2020

[…] En troisième lieu, le distributeur peut refuser la reprise d'un produit lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, du fait d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, conformément à l'article R. 541-164 du code de l'environnement. […]

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