Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 I, II JORF 8 juin 1977
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Toutefois, […] 🌍 Modification article 176 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cette procédure est mise en œuvre dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 176, 411 et 413 du code des douanes, 1, 8 et 18 de l'arrete du 27 juillet 1950, 593 du code de procedure penale, […]
[…] Le 25 septembre 2019, cette autorité a adopté un procès-verbal de contrôle ainsi qu'une décision de régularisation de la situation (ci-après la « décision de régularisation »), desquels il ressort qu'un droit antidumping a été imposé à Network One au titre du règlement no 502/2013, d'un montant de 1739090 lei roumains (RON) (environ 366896 euros). En outre, ladite autorité a constaté que Network One était redevable d'une dette fiscale accessoire constituée, d'une part, d'intérêts de retard afférents au droit antidumping pour un montant total de 183209 RON (environ 38652 euros), au titre de l'article 114 du code des douanes, et, d'autre part, de pénalités de retard pour un montant total de 158312 RON (environ 33399 euros), au titre de l'article 176 du code de procédure fiscale.
[…] 1. L'article 95 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu, pour l'atteinte des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports retenus pour le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prévue à l'article 266 quindecies du codes des douanes, […] les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche lorsque le fournisseur de carburants, qui effectue la mise à consommation au titre de laquelle il est redevable de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes, […] titulaire d'un dépôt spécial de carburant maritime mentionné à l'article 176 du code des douanes, […]
[…] tant des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) que des dispositions de l'article 15 de la directive 77/388/CEE modifiée ou de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à des livraisons de biens d'avitaillement destinés à des navires de pêche ne peuvent s'appliquer à un stade de commercialisation antérieur à celui de la livraison finale à l'exploitant du navire bénéficiaire de l'exonération. […] En effet, […] il est rappelé que les coopératives maritimes qui sont autorisées à exploiter un dépôt spécial d'avitaillement prévu aux articles 176 et 177 du code des douanes peuvent recevoir et stocker, […]
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