Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R. 541-167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10, afin de lui permettre de vérifier la cohérence des quantités de produits mis sur le marché qui lui ont été déclarées par ces mêmes producteurs.
Pour ce faire, il est prévu à l'article L.541-10-9 du code de l'environnement la création d'un registre spécial permettant aux plateformes de mettre à disposition de l'administration ces justificatifs. Ainsi, grâce à ce registre, l'administration sera en mesure de vérifier que le principe de responsabilité élargie du producteur est bien appliqué par le vendeur tiers. L'article R. 541-167 du code de l'environnement issu du projet de décret précise les informations devant figurer sur ce registre. […] En dernier lieu, il est prévu d'insérer au code de l'environnement un article R. 541-168 au code de l'environnement obligeant les plateformes à transmettre, […]
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