Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
a) La définition de la fast-fashion Cet article 1er prévoit, après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, d'insérer un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé pour donner une définition de la "fast-fashion" : "Art. L. 541-9-1-1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d'un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, […] de désigner en France un mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligation au titre de la responsabilité élargie du producteur L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement serait alors ainsi rédigé et augmenté d'un II : "I. […] La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, […]
Lire la suite…[…] titre des obligations qui sont mises à leur charge par l'article L. 541-10 du Code de l'environnement )Principales obligations ( L. 541-10 du Code de l'environnement )pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchetsadopter une démarche d'écoconception des produitsfavoriser l'allongement de la durée de vie desdits produitsde soutenir les réseaux de réemploi […] , […] une régularisation intervient (générant notamment le versement des contributions de retard)Exemples de sanctionSanction administrative : L. 541 - 9 -5 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] 9. […] 10. […]
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] qu'en vertu de l'article L. 541-46 du même code la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
[…] – la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; […] Considérant que le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, […] fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; […] l'article D. 543-288 définit l'« unité de distribution » comme le site de distribution de matériaux, […] nullement incompatibles avec les articles L. 541-13 à L. 541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets issus de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; que la circonstance que l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement prévoit, […]
En droit français, ce principe est codifié principalement à l'article L541-10 du Code de l'environnement. […] Le système repose sur un mécanisme de bonus-malus. […] L'article L541-10-9 du Code de l'environnement impose désormais aux plateformes numériques et places de marché facilitant la vente à distance de produits relevant d'une filière REP de contribuer elles-mêmes à la prévention et à la gestion des déchets lorsque le producteur ne satisfait pas à ses obligations. […] notamment par des producteurs étrangers opérant via des plateformes numériques. […] Les articles L541-9-5 et L541-9-6 du Code de l'environnement prévoient désormais des sanctions administratives particulièrement élevées. […]
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