Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 est tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164.
Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Le cinquième paragraphe prévoit les articles R. 541-111 à R. 541-116 du code de l'environnement relatifs aux déchets abandonnés. […] Ils fixent les modalités d'agrément et d'autocontrôle de ces systèmes. […] A noter que des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette obligation de reprise. 2.5 Sur les dispositions relatives aux personnes facilitant la vente de produit à travers l'utilisation d'interfaces électroniques La sous-section 5 introduit les articles R. 541-167 à R. 541-169 au sein du code de l'environnement.
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Parmi ces dispositions, l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction impose désormais aux distributeurs de certains produits des filières REP, […] R541-158 à R541-165 et R 541-169 nouveaux du Code de l'environnement Quels sont les produits concernés ? D'ores et déjà les équipements électriques et électroniques ; […] les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de jardin et de bricolage. […] Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, elle sera tenue de remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux articles R. 541-161 à R. 541-164 du Code l'environnement. […] Aux termes de l'article R.541-166 du code de l'environnement, […]
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