Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes :
1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ;
2° Les produits de la redevance n'excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs ;
3° Lorsqu'une action de communication ne concourt à aucun des objectifs fixés en application de l'article L. 541-10 à un producteur en système individuel ou à un éco-organisme, la redevance due par ces personnes fait l'objet d'une réfaction au prorata du coût relatif à cette action.
[…] aux termes de l'article R. 541-171 du même code : « La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, […] Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article R. 541-172 ». […] informant le consommateur que le produit concerné fait l'objet de règles de tri en application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. […] la requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait méconnu le 3° de l'article R. 574-172 du code de l'environnement en s'abstenant de prévoir un mécanisme de réfaction en faveur des éco-organismes qui n'auraient pas bénéficié des actions de communication menées en 2023.
Le huitième paragraphe fixe de nouvelles dispositions portant sur les contributions financières perçues par les éco-organismes ainsi que leur modalité de gestion au sein des articles R. 541-119 à R. 541-125 du code de l'environnement. […] par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une « marketplace », les ventes à distance ou la livraison de produits relevant de la REP. 2.6 Sur les actions de communications inter filières La sous-section 6 crée les articles R. 541-170 à R. 541-172 du code de l'environnement.
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