Principes généraux des conditions générales de vente Concernant le contenu des conditions générales de vente, les dispositions générales applicables (article L441-1 du Code de commerce) prévoient simplement qu'elles comprennent « les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». […] L. 541-10-13 du Code de l'environnement). Cet identifiant doit être mentionné dans les CGV ou, si le producteur n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur » (art. R. 541-173 du Code de l'environnement). […]

Créées en 1975, les dispositions relatives à la REP figurent aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement et reposent sur le principe « pollueur-payeur » qui se traduit par le fait que les fabricants, les distributeurs pour leurs propres marques et les importateurs qui mettent sur le marché des produits générateurs de déchets doivent prendre en charge, notamment financièrement, […] Depuis le 1er janvier 2022, les IDU doivent impérativement figurer dans les CGV du producteur. […] S'il n'en dispose pas, ces IDU sont alors indiqués dans tout autre document contractuel communiqué à l'acteur selon les dispositions de l'article R. 541-173 du Code de l'environnement. […]