Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs / Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique
Article R541-173 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (la loi AGEC), promulguée le 10 février 2020, a introduit à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement une obligation d'enregistrement des producteurs auprès de l'autorité publique (l'ADEME) qui leur délivre un identifiant unique. […] S'il n'en dispose pas, ces IDU sont alors indiqués dans tout autre document contractuel communiqué à l'acteur selon les dispositions de l'article R. 541-173 du Code de l'environnement. […]
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