Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2° du présent article.
L'article 21 modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement. […] l'article 23 bis prévoit de compléter L. 121-15-1 du code de l'environnement, relatif à la concertation préalable, en ces termes : « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , […] il est également prévu de modifier l'article L. 121-24 du code de l'environnement afin d'exempter d'enquête publique : les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…Article L2391-3 L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, […] 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Le 24 juillet 2019, le Groupe Giboire a présenté à la mairie de Larmor-Baden une demande de permis de construire pour des travaux de démolition partielle, […] En application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 de ce code : " sont préservés, […] les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, […]
[…] enregistré le 24 juillet 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association « Agathé » une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] Selon l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, […] / (…) / 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…). ". […] aux termes de l'article L. 121-24 du même code : « Des aménagements légers, […]
[…] En application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 de ce code : " sont préservés, […] les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] () « . Aux termes de l'article R. 121-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 susvisé : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, […]
[…] les espèces en application de l'article L . 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites […] Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 121-24 et R. 121 -5 du code de l'urbanisme que les équipements légers énumérés ne pourront être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121 -23 du même code que s'ils respectent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 121-24 […]
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